Amendement 29 — art. premier

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « et du secours médical ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose la suppression du terme « secours médical », lequel ne constitue pas une notion juridique précisément définie. Son inclusion dans la législation est susceptible de générer des ambiguïtés et des interprétations divergentes, pouvant impacter la répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de santé spécialisés en médecine d'urgence au sein des établissements de soins. Afin de garantir une prise en charge optimale des patients et d'assurer une clarification rigoureuse des attributions de chacun, il apparaît nécessaire de retirer ce terme imprécis.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000029.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

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@@ -8,7 +8,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
 
 « Art. L. 723‑27. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants :
 
-« 1° La conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ;
+« 1° La conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé;
 
 « 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins ;