Amendement 57 — art. premier

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots :
    « tout ou ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :
    « dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement, issu de propositions formulées par SAMU-Urgences de France (SUdF), vise à mieux encadrer la délégation de tâches prévue à l'alinéa 12 de la présente proposition de loi. Concrètement, cet amendement précise que la réglementation en vigueur encadrant la pratique des infirmiers doit s'appliquer de manière identique aux infirmiers hospitaliers, libéraux et sapeurs-pompiers.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000057.xml

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@@ -22,7 +22,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
 
 « 3° La dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence.
 
-« Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers.
+« Ces compétences peuvent faire, en partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales.
 
 « Ces compétences sont précisées par décret. »