Amendement 66 — art. premier

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « ne relevant pas directement »
    les mots :
    « relevant des missions ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
    « et le concours à l'aide médicale d'urgence »
    les mots :
    « tels que définies à l'article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a été travaillé avec les acteurs de la médecine d'urgence (Samu Urgences de France, Société Française de Médecine d'Urgence, Collège National des Universitaires de Médecine d'Urgence, Conseil National des Universités, Collège Français de Médecine d'Urgence).
    La disposition 3° de l'article premier, en l'état, créé un flou et des difficultés d'interprétation quant à la définition des rôles et des missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les autres professionnels de santé. Afin d'assurer une bonne coordination des équipes de l'aide médicale urgente sur les territoires, il est nécessaire d'avoir une lisibilité claire. C'est la raison pour laquelle il est préférable que « la dispensation de soins aux personnes relavant des missions des SIS » fasse référence au cadre mission en vigueur des SIS. Les autres missions relevant de leurs champs sont explicitées par les dispositions précédentes de l'article premier. Cet amendement est donc un amendement de clarification.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000066.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -20,7 +20,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
 
 « 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ;
 
-« 3° La dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence.
+« 3° La dispensation de soins aux personnes relevant des missions des services d'incendie et de secours tels que définies à l'article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales.
 
 « Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers.