Amendement 56 — art. premier #123

Closed
Sophie Pantel wants to merge 1 commit from amendements/seance/56 into main
Showing only changes of commit b0ab749bbc - Show all commits

View file

@ -26,3 +26,5 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
« Ces compétences sont précisées par décret. »
« II. Les 1° , 2° bis , 2° ter , 2° quater , 2° quinquies de l'article L. 72327 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurspompiers de Paris ainsi qu'aux médecins civils du bataillon de marinspompiers de Marseille après consultation de ladite brigade et dudit bataillon.