assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement 7 — art. premier #86

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@ -12,7 +12,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins ; « 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins ;
« 2° bis La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ; « 2° bis La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ; À ces fins de surveillance médicale, les médecins de sapeurs-pompiers complètent, de manière assidue et après chaque intervention à risque identifiée d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, une fiche de suivi individuel des risques sanitaires ;.
« 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention et la participation à l'exécution et au contrôle de celles-ci ; « 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention et la participation à l'exécution et au contrôle de celles-ci ;