Jean-Carles Grelier 4a64f7edac Amendement 74 (Rect) — art. 6 ... Dispositif : Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 4139‑18 . – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d'accès à la fonction publique civile prévus par les articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d'intégration directe dans le cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de la profession qu'ils exerçaient au service de santé des armées. » « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur inscrit le mouvement statutaire prévu par l'article 6 dans le cadre des dispositifs existants du code de la défense s'agissant de la reconversion des militaires (détachement-intégration, stage-intégration et nomination aux emplois réservés). Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000074.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2025-03-03 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-02-19 12:00:00 +02:00
article-02-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-02-19 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-02-19 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-02-19 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-02-19 12:00:00 +02:00
article-06.md	Amendement 74 (Rect) — art. 6	2025-03-03 12:00:00 +02:00
article-07-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-02-19 12:00:00 +02:00
article-07.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-02-19 12:00:00 +02:00
article-08.md	Dépôt : Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	2025-01-21 12:00:00 +02:00