Amendement CL8 — art. premier

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « II. – Les règles et conditions d'attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle-ci sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement est rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0255P0D1N000008.xml

Groupe: LIOT
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Stéphane Viry 2025-05-05 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 255)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs