Adopté : amendement CL7 de Antoine Villedieu (RN) et 15 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« récompenser » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des lois 2025-05-07 09:50:34 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 255)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs