Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1574.html

README.md

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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1471)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
+(Non modifié)
+
 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 
 1° Au sixième alinéa de l'article L.O. 1112‑10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département‑Région de Mayotte » ;
@@ -24,43 +26,43 @@ b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département‑Région
 
 a) À l'intitulé du titre Ier, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
 
-b) Aux intitulés des chapitres Ier et II du titre Ier, les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ;
+b) À l'intitulé des chapitres Ier et II du titre Ier, les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ;
 
 c) Les articles L.O. 7311‑1, L.O. 7311‑2, L.O. 7311‑3, L.O. 7311‑4, L.O. 7311‑5, L.O. 7311‑6, L.O. 7311‑7, L.O. 7311‑8 et L.O. 7311‑9 deviennent respectivement les articles L.O. 7411‑1, L.O. 7411‑2, L.O. 7411‑3, L.O. 7411‑4, L.O. 7411‑5, L.O. 7411‑6, L.O. 7411‑7, L.O. 7411‑8 et L.O. 7411‑9 ;
 
-d) À l'article L.O. 7311‑1, devenant l'article L.O. 7411‑1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
+d) À l'article L.O. 7311‑1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
 
-e) À la première phrase de l'article L.O. 7311‑3, devenant l'article L.O. 7411‑3, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ;
+e) À la première phrase de l'article L.O. 7311‑3, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ;
 
-f) L'article L.O. 7311‑4, devenant l'article L.O. 7411‑4, est ainsi modifié :
+f) L'article L.O. 7311‑4 est ainsi modifié :
 
 – au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ;
 
 – à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ;
 
-g) À la première phrase du second alinéa de l'article L.O. 7311‑5, devenant l'article L.O. 7411‑5, la référence : « L.O. 7311‑4 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑4 » ;
+g) À la première phrase du second alinéa de l'article L.O. 7311‑5, la référence : « L.O. 7311‑4 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑4 » ;
 
-h) L'article L.O. 7311‑7, devenant l'article L.O. 7411‑7, est ainsi modifié :
+h) L'article L.O. 7311‑7 est ainsi modifié :
 
 – au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑6 » ;
 
 – aux deuxième et troisième phrases du second alinéa, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ;
 
-i) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.O. 7311‑8, devenant l'article L.O. 7411‑8, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ;
+i) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.O. 7311‑8, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ;
 
-j) Au premier alinéa de l'article L.O. 7311‑9, devenant l'article L.O. 7411‑9, la référence : « L.O. 7311‑6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑6 » ;
+j) Au premier alinéa de l'article L.O. 7311‑9, la référence : « L.O. 7311‑6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑6 » ;
 
 k) Les articles L.O. 7312‑1, L.O. 7312‑2 et L.O. 7312‑3 deviennent respectivement les articles L.O. 7412‑1, L.O. 7412‑2 et L.O. 7412‑3 ;
 
-l) À l'article L.O. 7312‑1, devenant l'article L.O. 7412‑1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
+l) À l'article L.O. 7312‑1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
 
-m) L'article L.O. 7312‑2, devenant l'article L.O. 7412‑2, est ainsi modifié :
+m) L'article L.O. 7312‑2 est ainsi modifié :
 
 – à la fin du deuxième alinéa, la référence : « L.O. 7312‑1 » est remplacée par la référence : « L.O. 7412‑1 » ;
 
 – à la fin du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ;
 
-n) À l'article L.O. 7312‑3, devenant l'article L.O. 7412‑3, les mots : « L.O. 7311‑3 à L.O. 7311‑9 » sont remplacés par les mots : « L.O. 7411‑3 à L.O. 7411‑9 » ;
+n) À l'article L.O. 7312‑3, les mots : « L.O. 7311‑3 à L.O. 7311‑9 » sont remplacés par les mots : « L.O. 7411‑3 à L.O. 7411‑9 » ;
 
 o) L'article L.O. 7313‑1 devient l'article L.O. 7413‑1.
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
+(Non modifié)
+
 Le code électoral est ainsi modifié :
 
 1° Au premier alinéa de l'article L.O. 141, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Mayotte, » ;

articles/article-03.md

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 # Article 3
 
+(Non modifié)
+
 L'article 9 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
 
-1° Au troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « ou de conseiller à l'Assemblée de Mayotte » ;
+1° Au troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « ou de conseiller de l'Assemblée de Mayotte » ;
 
-2° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « dispositions des trois alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « deuxième à avant‑dernier alinéas ».
+2° Au dernier alinéa, les mots : « dispositions des trois alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « deuxième à avant‑dernier alinéas ».
 

articles/article-04.md

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 # Article 4
 
+(Non modifié)
+
 À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de l'Assemblée de Mayotte, ».
 

articles/article-05.md

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 # Article 5
 
-La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2026.
+(Non modifié)
 
-Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.
+La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
+
+Les articles 2 à 4 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.