assemblee-nationale/departement-region-de-mayotte-51984
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1574.html
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Commission des lois 2025-06-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 85f1f88863
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articles/article-01.md
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@ -1,5 +1,7 @@
# Article 1er
(Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article L.O. 1112‑10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département‑Région de Mayotte » ;
@ -24,43 +26,43 @@ b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département‑Région
a) À l'intitulé du titre Ier, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
b) Aux intitulés des chapitres Ier et II du titre Ier, les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ;
b) À l'intitulé des chapitres Ier et II du titre Ier, les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ;
c) Les articles L.O. 7311‑1, L.O. 7311‑2, L.O. 7311‑3, L.O. 7311‑4, L.O. 7311‑5, L.O. 7311‑6, L.O. 7311‑7, L.O. 7311‑8 et L.O. 7311‑9 deviennent respectivement les articles L.O. 7411‑1, L.O. 7411‑2, L.O. 7411‑3, L.O. 7411‑4, L.O. 7411‑5, L.O. 7411‑6, L.O. 7411‑7, L.O. 7411‑8 et L.O. 7411‑9 ;
d) À l'article L.O. 7311‑1, devenant l'article L.O. 7411‑1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
d) À l'article L.O. 7311‑1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
e) À la première phrase de l'article L.O. 7311‑3, devenant l'article L.O. 7411‑3, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ;
e) À la première phrase de l'article L.O. 7311‑3, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ;
f) L'article L.O. 7311‑4, devenant l'article L.O. 7411‑4, est ainsi modifié :
f) L'article L.O. 7311‑4 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ;
g) À la première phrase du second alinéa de l'article L.O. 7311‑5, devenant l'article L.O. 7411‑5, la référence : « L.O. 7311‑4 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑4 » ;
g) À la première phrase du second alinéa de l'article L.O. 7311‑5, la référence : « L.O. 7311‑4 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑4 » ;
h) L'article L.O. 7311‑7, devenant l'article L.O. 7411‑7, est ainsi modifié :
h) L'article L.O. 7311‑7 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑6 » ;
– aux deuxième et troisième phrases du second alinéa, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ;
i) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.O. 7311‑8, devenant l'article L.O. 7411‑8, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ;
i) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.O. 7311‑8, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ;
j) Au premier alinéa de l'article L.O. 7311‑9, devenant l'article L.O. 7411‑9, la référence : « L.O. 7311‑6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑6 » ;
j) Au premier alinéa de l'article L.O. 7311‑9, la référence : « L.O. 7311‑6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑6 » ;
k) Les articles L.O. 7312‑1, L.O. 7312‑2 et L.O. 7312‑3 deviennent respectivement les articles L.O. 7412‑1, L.O. 7412‑2 et L.O. 7412‑3 ;
l) À l'article L.O. 7312‑1, devenant l'article L.O. 7412‑1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
l) À l'article L.O. 7312‑1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
m) L'article L.O. 7312‑2, devenant l'article L.O. 7412‑2, est ainsi modifié :
m) L'article L.O. 7312‑2 est ainsi modifié :
– à la fin du deuxième alinéa, la référence : « L.O. 7312‑1 » est remplacée par la référence : « L.O. 7412‑1 » ;
– à la fin du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ;
n) À l'article L.O. 7312‑3, devenant l'article L.O. 7412‑3, les mots : « L.O. 7311‑3 à L.O. 7311‑9 » sont remplacés par les mots : « L.O. 7411‑3 à L.O. 7411‑9 » ;
n) À l'article L.O. 7312‑3, les mots : « L.O. 7311‑3 à L.O. 7311‑9 » sont remplacés par les mots : « L.O. 7411‑3 à L.O. 7411‑9 » ;
o) L'article L.O. 7313‑1 devient l'article L.O. 7413‑1.