assemblee-nationale/departement-region-de-mayotte-51984
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1574.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-06-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent b84d6b5f94
commit 85f1f88863
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articles/article-04.md
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@ -1,4 +1,6 @@
# Article 4
(Non modifié)
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de l'Assemblée de Mayotte, ».