assemblee-nationale/departement-region-de-mayotte-51984
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1574.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-06-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent b84d6b5f94
commit 85f1f88863
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articles/article-05.md
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# Article 5
La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2026.
(Non modifié)
Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.
La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Les articles 2 à 4 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.