assemblee-nationale/departement-region-de-mayotte-51984
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Dépôt : Département-Région de Mayotte

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Texte n° 1471, déposé le 28 mai 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1471.html
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Le Gouvernement 2025-05-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 2
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L.O. 141, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Mayotte, » ;
2° Au 7° de l'article L.O. 141‑1, les mots : « ou de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;
3° À la fin de l'article L.O. 558‑12, les mots : « ou de conseiller à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte ».