assemblee-nationale/departement-region-de-mayotte-51984
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Dépôt : Département-Région de Mayotte

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Texte n° 1471, déposé le 28 mai 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1471.html
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Le Gouvernement 2025-05-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 3
L'article 9 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « ou de conseiller à l'Assemblée de Mayotte » ;
2° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « dispositions des trois alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « deuxième à avant‑dernier alinéas ».