Amendement CD47 — art. 35

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 35 du projet de loi prévoit la mise en cohérence de l'objectif national de fin de vente des véhicules légers neufs utilisant des énergies fossiles d'ici 2040 avec celui adopté à l'échelle européenne dans le cadre du règlement (UE) 2023/851. Autrement dit, il s'agit d'accélérer le calendrier de mise en œuvre de cet objectif, pourtant déjà contestable en l'état.
    D'une part, cette mesure risque d'accentuer les difficultés des ménages les plus modestes en raison d'un coût d'achat élevé des véhicules électriques, combiné à une offre limitée sur le marché de l'occasion. Dans les zones rurales et périurbaines, où la voiture est indispensable, cette transition aggraverait les inégalités territoriales. De plus, les frais d'entretien et de remplacement des batteries, ainsi que les infrastructures de recharge encore insuffisantes, risquent de pénaliser davantage ces ménages.
    D'autre part, le secteur automobile européen n'est pas encore prêt à relever ce défi sans risques majeurs pour son équilibre économique. La dépendance aux matières premières critiques, principalement importées d'Asie, et le retard technologique dans la production de batteries fragilisent la compétitivité de l'industrie européenne. Cette situation pourrait mener à une désindustrialisation et à une dépendance accrue vis-à-vis de pays tiers, avec des pertes d'emplois significatives dans les filières liées aux moteurs thermiques.
    Enfin, la transition vers le tout-électrique comporte des limites environnementales, notamment liées aux émissions générées par la production des batteries et aux défis de leur recyclage, encore insuffisamment maîtrisés en Europe.
    Plutôt que d'adopter une logique d'alignement réglementaire hâtive, il est nécessaire de préserver un cadre national souple, adapté aux réalités sociales et économiques, tout en investissant massivement dans les infrastructures et l'innovation. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l'article 35 afin de protéger les ménages modestes, les territoires et l'industrie française.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000047.xml

Groupe: RN
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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-35.md

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 # Article 35
 
-Au 2° du II de l'article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les mots : « utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040 » sont remplacés par les mots : « émettant du dioxyde de carbone à l'échappement, à compter du 1er janvier 2035, comme prévu par le paragraphe 5 bis de l'article 1er du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 ».
-
-Chapitre III
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-Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre
+(Supprimé)