assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL33 — art. 14

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Dispositif :

    À l'alinéa 42, après le mot :
    « membre »
    insérer les mots :
    « de l'Union européenne ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000033.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Philippe Gosselin 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-14.md
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@ -82,7 +82,7 @@ b) Au second alinéa, les mots : « de publicité » sont remplacés par les mot
« Art. 76‑1. – La présente section est applicable aux seules actions de groupe intentées conformément aux 4° et 5° de l'article 60.
« Pour l'application du présent chapitre, on entend par « action de groupe transfrontière », une action de groupe intentée devant une juridiction ou une autorité compétente d'un État membre autre que celui dans lequel le demandeur est agréé à cette fin.
« Pour l'application du présent chapitre, on entend par « action de groupe transfrontière », une action de groupe intentée devant une juridiction ou une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel le demandeur est agréé à cette fin.
« Sous‑section 2