assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD216 — art. 7

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (opération précédente non reciblable — résidu : procéder à la même substitution à l'alinéa 42.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « où »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
    « la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 42.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000216.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Mickaël Bouloux 2024-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs