assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD67 — art. 30

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Dispositif :

    À l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
    « et »,
    le mot :
    « , celle ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000067.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Danielle Brulebois 2024-11-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-30.md
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@ -22,7 +22,7 @@ Le code des transports est ainsi modifié :
« 7° Les détenteurs de données embarquées, notamment les constructeurs de véhicules terrestres à moteur ou leur mandataire et les fournisseurs de services numériques d'assistance aux déplacements.
« La liste des données et informations et des réseaux routiers concernés par ces obligations ainsi que les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
« La liste des données et informations , celle des réseaux routiers concernés par ces obligations ainsi que les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
« Art. L. 1513‑3. – L'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et utilisateurs de données et informations mentionnés à l'article L. 1513‑2 de leurs obligations au titre de cet article.