assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD191 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 58, substituer à la référence : ⟦0⟧ , la référence : ⟦…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 58, substituer à la référence :
    « L. 621‑13‑8 »,
    la référence :
    « L. 621‑13‑9 ».
    II. – En conséquence, à la seconde ligne de la première colonne du tableau du même alinéa, supprimer la référence :
    « L. 621‑13‑9 et ».
    III. – En conséquence, à la même seconde ligne de la première colonne du tableau du même alinéa, après la référence :
    « L. 621‑14 »,
    insérer la référence :
    « et L. 621‑14‑1 ».

Exposé sommaire :

    Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000191.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Mickaël Bouloux 2024-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 372568f0f2
commit 0c1ed11d0c
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs