assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CF63 — art. 3

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 6, substituer à la référence :
    « III bis »,
    la référence :
    « III ter ».
    II. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « , dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence :
    « 7° »,
    les mots :
    « 8° ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rendre compatible le projet de loi avec les modifications à venir du code monétaire et financier.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000063.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Mickaël Bouloux 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs