assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CD100 de Vincent Thiébaut (HOR)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 12:54:34 +01:00 • committed by angit
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@ -92,8 +92,6 @@ a) Au 11°, les mots : « et les articles L. 5461‑6‑1 et L. 5461‑9 dans le
b) Au 12°, les mots : « , L. 5462‑7‑1 et L. 5462‑8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5462‑7‑1 » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et l'article L. 5462‑8 dans sa rédaction résultant de la loi n° du . »
II. – Le présent article entre en vigueur le 10 janvier 2025.
TITRE IV
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPéNNE EN MATIèRE D'ENTRéE ET DE SéJOUR