Amendement CL38 — art. 14

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 53, supprimer le mot :
    « en ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « désigné »
    insérer les mots :
    « de la demande de la juridiction ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000038.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Philippe Gosselin 2024-11-25 12:00:00 +02:00 committed by angit
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commit 19682695bd

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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs