Amendement CD143 — art. 27

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 96 par les mots :
    « les deux derniers alinéas de l'article L. 221‑7‑1 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent article, l'article L. 236‑1 du même code et le III du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel. »
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 97 et 98.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'entrée en vigueur des deux derniers alinéas de l'article L. 221-7-1 du code de l'énergie le 1er janvier 2025, date fixée par l'article 35 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Différer cette entrée en vigueur n'était utile pour être en conformité avec le droit européen que si l'ensemble de la loi était promulguée avant cette date, ce qui, en raison du temps nécessaire pour que la discussion parlementaire arrive à son terme, n'est pas envisageable.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000143.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-27.md

@@ -190,11 +190,7 @@ III. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gou
 
 Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues à l'alinéa précédent.
 
-IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2025. Toutefois :
-
-– l'article L. 221‑7‑1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2025 ;
-
-– le III du présent article ainsi que l'article L. 236‑1 du même code entrent en vigueur le jour suivant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
+IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2025. Toutefois : les deux derniers alinéas de l'article L. 221‑7‑1 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent article, l'article L. 236‑1 du même code et le III du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel..
 
 Chapitre II