assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CF17 — art. 7

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 29.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « inclut »,
    supprimer la fin de l'alinéa 29.
    II. – En conséquence, à l'alinéa 48, procéder à la même suppression.

Exposé sommaire :

    La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d'une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d'un avis, ce qui se traduit en France par une information-consultation du CSE.
    En revanche, la directive n'exige pas que l'audit de durabilité porte sur cette consultation du CSE.
    L'article 17-III, 3° de l'ordonnance de transposition n° 2023‑1142, opère donc une surtransposition de la directive en prévoyant, au nouvel article L821‑54, II, 2° du code de commerce, que l'audit porte également sur le respect de l'obligation de consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité. Il convient donc de supprimer ce contrôle, qui ne pourrait être que de pure forme.
    Seul le juge est légitime à contrôler l'opportunité et la réalité d'une consultation du CSE.

Sort : Non soutenu | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000017.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Danielle Brulebois 2024-11-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 372568f0f2
commit 1bfafe254e
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs