assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CD109 de Vincent Thiébaut (HOR)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 12:48:37 +01:00 • committed by angit
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articles/article-39.md
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@ -34,7 +34,7 @@ b) Au II :
i) La mention : « II. – » est supprimée ;
ii) Les mots : « décline les critères nationaux pour sélectionner » sont remplacés par le mot : « identifie » ;
ii) Les mots : « décline les critères nationaux pour sélectionner » sont remplacés par le mot : « détermine » ;
4° À la deuxième phrase de l'article L. 566‑6, après les mots : « ces cartes sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;