Adopté : amendement CE13 de Marie Lebec (EPR)

articles/article-26.md

@@ -62,7 +62,7 @@ c) Le quatrième aliéna est ainsi rédigé :
 
 « Contribution prévue à l'article L. 342‑12 du code de l'énergie
 
-« Art. L. 332‑17. – En ce qui concerne le réseau électrique, la contribution prévue à l'article L. 342‑12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non‑opposition dans les conditions fixées par l'article L. 342‑21 du même code. »
+« Art. L. 332‑17 . – La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L. 342‑12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l'article L. 342‑21 du même code.
 
 VIII. – La suppression de la part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme, prévue au a du 7o du I de l'article 29 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, s'applique aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non‑opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023.