Amendement CD175 — art. 28

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Au début, ajouter les mots : ⟦0⟧ ; 2° En conséquence, supprimer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Modifier ainsi l'alinéa 2 :
    1° Au début, ajouter les mots :
    « Par dérogation à l'article L. 1261‑2, » ;
    2° En conséquence, supprimer les mots :
    « dans les conditions prévues par l'article L. 1261‑2 ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000175.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Danielle Brulebois 2024-11-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent b1a43e5d9f

commit 1ca839c424

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available