Amendement 252 — art. 38

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « dès lors que le contrevenant est identifié ».

Exposé sommaire :

    Sous-adt rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000252.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Danielle Brulebois 2025-02-17 12:00:00 +02:00 committed by angit
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