Amendement 252 — art. 38
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dès lors que le contrevenant est identifié ».
Exposé sommaire :
Sous-adt rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000252.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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1d2f5b3711