assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD166 — art. 26

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « exerce »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 :
    « pendant toute la durée de leur exploitation et jusqu'à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d'échéance de leur autorisation ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à expliciter le fait que le droit de visite inopinée d'une installation photovoltaïque implantée sur des terres agricoles pourra s'exercer tout au long de son exploitation, et jusqu'à six ans au-delà de celle-ci.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000166.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Marie Lebec 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs