Amendement CD192 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 21 décembre 2024 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 67, substituer à la date :
    « 21 décembre 2024 »,
    la date :
    « 1 er mars 2025 ».

Exposé sommaire :

    Il est improbable que le texte puisse entrer en vigueur avant mars 2025.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000192.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Mickaël Bouloux 2024-11-27 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs