assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CF49 de Mickaël Bouloux (SOC)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 10:28:41 +01:00 • committed by angit
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@ -88,7 +88,7 @@ b) Au 2° du même I, la référence : « à l'article L. 613‑53‑1 » est re
c) Le II est précédé des mots : « Si aucune des situations mentionnées au I ne s'est produite, » :
d) Au même II, les mots : « reconductible lorsqu'aucune des conditions prévues au I n'est réalisée » sont remplacés par les mots : « lorsque cette extension tend à la réalisation des cas mentionnes au I » ;
d) Au même II, les mots : « reconductible lorsqu'aucune des conditions prévues au I n'est réalisée » sont remplacés par les mots : « lorsque cette prolongation tend à la réalisation des cas mentionnes au I » ;
e) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :