Amendement CF31 — art. 7

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 59.

Exposé sommaire :

    L'alinéa 59 propose de supprimer, à l'article L. 950‑1 du code de commerce, la référence à des articles du même code qui ne figurent déjà plus dans la version en vigueur de l'article concerné.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000031.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-07.md

@@ -116,8 +116,6 @@ ii) Les mots : « comparés à celui » sont remplacés par les mots : « compar
 
 III. – Au titre IV du livre IX :
 
-1° À l'avant‑dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 950‑1, les références : « L. 232‑6‑3, L. 232‑6‑4 » et « L. 233‑28‑4, L. 233‑28‑5 » sont supprimées ;
-
 2° À la suite de l'avant‑dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 950‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Les articles L. 232‑6‑3, L. 232‑6‑4, L. 233‑28‑4 et L. 233‑28‑5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du » ;