Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html

articles/article-06.md

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+# Article 6
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+Le code de commerce est ainsi modifié :
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+1° Au III de l'article L. 225‑102‑3 :
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+a) À la première phrase, les mots : « versement individuel, ou ensemble de versements lorsque ceux‑ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à 100 000 € » sont remplacés par les mots : « paiement, en espèces ou en nature, qu'il s'agisse d'un paiement individuel ou d'un ensemble de paiements lorsque ceux‑ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à une valeur de 100 000 € » ;
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+b) Après les mots : « 7° Paiements pour des améliorations des infrastructures. », il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
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+« Les paiements en nature sont exprimés en valeur et, le cas échéant, en volume. Des notes d'accompagnement sont fournies pour expliquer comment leur valeur a été établie. » ;
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+2° Au II de l'article L. 232‑6‑2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales :
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+a) À la première phrase, les mots : « versement individuel, ou ensemble de versements lorsque ceux‑ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à 100 000 € » sont remplacés par les mots : « paiement, en espèces ou en nature, qu'il s'agisse d'un paiement individuel ou d'un ensemble de paiements lorsque ceux‑ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à une valeur de 100 000 € » ;
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+b) Après les mots : « 7° Paiements pour des améliorations des infrastructures. », il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
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+« Les paiements en nature sont exprimés en valeur et, le cas échéant, en volume. Des notes d'accompagnement sont fournies pour expliquer comment leur valeur a été établie. » ;
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+3° Au 2° du I de l'article L. 950‑1 :
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+a) Après le vingtième‑deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« L'article L. 225‑102‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du » ;
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+b) À compter du 1er janvier 2025 :
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+– la référence : « L. 232‑6‑2, » est supprimée ;
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+– l'alinéa : « L'article L. 225‑102‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
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+« L'article L. 232‑6‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ».
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