assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

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Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html
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Michel Barnier 2024-10-31 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 11
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 621‑18‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 621‑18‑3. – L'Autorité des marchés financiers établit chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants à partir des informations publiées par les émetteurs ayant leur siège statutaire en France en application de l'article L. 451‑1‑2. L'Autorité des marchés financiers peut y approuver toute recommandation qu'elle juge utile. » ;
2° Au tableau du I des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9, la ligne :
est remplacée par la ligne suivante :
II. – Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.