Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html

articles/article-12.md

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+# Article 12
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+L'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifiée :
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+I. – À l'article 34 :
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+1° Au II, les mots : « au I de l'article L. 822‑3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822‑3 » ;
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+2° Au III :
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+a) Les mots : « Lorsque le présent article s'applique » sont remplacés par les mots : « Pour les entités tenues à la publication d'une déclaration de performance extra‑financière selon les dispositions du I du présent article » ;
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+b) La référence : « L. 514‑15‑16‑1 » est remplacée par la référence : « L. 541‑15‑6‑1 » ;
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+c) Les mots : « demeure applicable dans sa » sont remplacés par les mots : « ainsi que l'alinéa 4 de l'article L. 823‑10 du code de commerce demeurent applicables dans leur ».
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+II. – Au II de l'article 37, les mots : « du II de l'article L. 822‑4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 822‑4 ».
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+III. – Au premier alinéa de l'article 38 :
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+1° Les mots : « la première nomination » sont remplacés par les mots : « les nominations » ;
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+2° Après les mots : « exercice de la », il est inséré le mot : « première ».
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+Chapitre II
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+Dispositions relatives au droit de la commande publique
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