Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html

articles/article-39.md

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+# Article 39
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+Le chapitre VI du titre VI du livre V de la partie législative du code de l'environnement est ainsi modifié :
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+1° À la troisième phrase de l'article L. 566‑3, après les mots : « Ces évaluations sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;
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+2° À l'article L. 566‑4 :
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+a) Au premier alinéa :
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+i) À la première phrase :
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+– après les mots : « L. 566‑1, », sont insérés les mots : « ainsi que » ;
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+– les mots : « et les critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation. » sont supprimés ;
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+ii) À la deuxième phrase :
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+– les mots : « Le projet de » sont remplacés par les mots : « . Il arrête la » ;
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+– après les mots : « projet de stratégie », sont insérés les mots : « nationale de gestion des risques d'inondation » ;
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+– les mots : « en particulier ces critères, est soumis à l' » sont remplacés par le mot : « après » ;
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+iii) La troisième phrase est supprimée ;
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+b) Le second alinéa est supprimé ;
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+3° À l'article L. 566‑5 :
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+a) Le I est abrogé ;
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+b) Au II :
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+i) La mention : « II. – » est supprimée ;
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+ii) Les mots : « décline les critères nationaux pour sélectionner » sont remplacés par le mot : « identifie » ;
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+4° À la deuxième phrase de l'article L. 566‑6, après les mots : « ces cartes sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;
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+5° À l'article L. 566‑7 :
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+a) Au premier alinéa :
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+i) À la première phrase, les mots : « pour les territoires définis à l'article L. 566‑5 » sont supprimés ;
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+ii) À la deuxième phrase, les mots : « au même » sont remplacés par les mots : « à l' » ;
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+b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « en synergie avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux » ;
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+c) Le 1° est abrogé ;
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+d) Au 2°, qui devient le 1°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » et les mots : « qui comprennent notamment le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564‑2 » sont remplacés par les mots : « en tenant compte notamment du schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564‑2 » ;
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+e) Au 3°, qui devient le 2°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » ;
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+f) Le 4° devient le 3° ;
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+g) Les septième, huitième, dixième et dernier alinéas sont supprimés ;
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+6° À l'article L. 566‑8, à la première phrase :
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+a) Après les mots : « pour les territoires », sont insérés les mots : « à risque important d'inondation » ;
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+b) Les mots : « elles conduisent à l'identification de mesures pour ces derniers » sont remplacés par les mots : « Elles déclinent les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation et conduisent à l'identification des mesures appropriées pour ces territoires » ;
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+7° À la seconde phrase de l'article L. 566‑9, les mots : « d'une information et » sont supprimés ;
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+8° À l'article L. 566‑11 :
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+a) Au premier alinéa, qui devient un I, après les mots : « sont élaborés et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, », la quatrième occurrence du mot : « et » est supprimée et après les mots : « de l'espace », sont insérés les mots : « et de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » ;
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+b) Au deuxième alinéa, qui devient un II, après les mots : « ses observations », sont ajoutés les mots : « , les documents mentionnés au I, un an au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du plan de gestion des risques d'inondation. » ;
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+c) Les troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas sont supprimés ;
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+9° L'article L. 566‑12 est abrogé.
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+TITRE III
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+DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPéENNE EN MATIèRE DE SANTé
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