Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html

articles/article-40.md

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+# Article 40
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+Le 2° de l'article L. 4311‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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+1° Au e, les mots : « ou en Roumanie » sont supprimés ;
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+2° Le g est ainsi rédigé :
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+« g) Un titre de formation d'infirmier responsable de soins généraux délivré par la Roumanie et non conforme aux obligations du droit de l'Union européenne, sous réserve que l'intéressé soit bénéficiaire :
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+« – d'une attestation certifiant que l'intéressé a exercé dans cet État, de façon effective et licite, les activités d'infirmier de soins généraux, y compris la responsabilité de la planification, de l'organisation et de l'exécution de soins aux patients pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de l'attestation ;
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+« – ou d'un titre de formation sanctionnant le suivi d'un programme spécial de mise à niveau.
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+« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des titres de formation mentionnés dans le présent g. »
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