assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD78 — art. 32

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. − À l'article L. 422‑1 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000078.xml

Groupe: EPR
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Danielle Brulebois 2024-11-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-32.md
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@ -58,3 +58,5 @@ est remplacée par la ligne suivante :
« L'article L. 6332‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du . »
« II. − À l'article L. 422‑1 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».