Adopté : amendement 13 de Bérenger Cernon (LFI-NFP) et 70 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« où est située l'entité autorisée pour opérer le système de règlement DLT ou, le cas échéant, le système de négociation et de règlement DLT » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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