assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL32 — art. 14

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 41, substituer aux mots :
    « conformément aux »
    les mots :
    « sur le fondement des ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000032.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Philippe Gosselin 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 372568f0f2
commit 3b8a7ec4c7
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

2
articles/article-14.md
View file

@ -80,7 +80,7 @@ b) Au second alinéa, les mots : « de publicité » sont remplacés par les mot
« Définition et champ d'application
« Art. 76‑1. – La présente section est applicable aux seules actions de groupe intentées conformément aux 4° et 5° de l'article 60.
« Art. 76‑1. – La présente section est applicable aux seules actions de groupe intentées sur le fondement des 4° et 5° de l'article 60.
« Pour l'application du présent chapitre, on entend par « action de groupe transfrontière », une action de groupe intentée devant une juridiction ou une autorité compétente d'un État membre autre que celui dans lequel le demandeur est agréé à cette fin.