Amendement CD58 — art. 28

Dispositif :

    Supprimer cet article

Exposé sommaire :

    En plus de n'avoir aucun lien avec l'adaptation au droit de l'Union européenne, le présent article transforme les contrats de régulation économique en véritable contrat de concession pour 15 ans
    Ce passage de 5 à 15 ans limite la capacité de l'État à ajuster les conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché, des technologies ou des réglementations, tout en réduisant les opportunités de concurrence. Cela peut également favoriser des rentes économiques excessives sans garantie de réinvestissements adéquats dans les infrastructures. Une telle prolongation pourrait diminuer la protection des usagers en termes de tarifs et de qualité de service, tout en compliquant la régulation et la surveillance sur le long terme. Sur le plan environnemental, l'allongement des concessions pourrait limiter la capacité de l'État à imposer des exigences plus strictes pour répondre aux objectifs climatiques et à la protection de la biodiversité.
    Enfin, les retours d'expérience d'autres secteurs, comme celui des autoroutes, montrent que de longues concessions sans mise en concurrence peuvent susciter des controverses, ce qui souligne la nécessité de préserver un équilibre entre intérêt général, flexibilité de gestion et compétitivité.
    C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de l'article 28.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000058.xml

Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-28.md

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 # Article 28
 
-I. – Le code des transports est ainsi modifié :
-
-1° Après le premier alinéa de l'article L. 6325‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« La durée maximale prévue au premier alinéa peut être portée à quinze ans pour le premier contrat pluriannuel conclu à la suite de l'attribution d'un contrat de concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un aérodrome. » ;
-
-2° Le dernier alinéa du I de l'article L. 6327‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
-
-« Par dérogation à l'article L. 1261‑2, l'avis de l'Autorité de régulation des transports n'est pas rendu public, sauf celui qu'elle a rendu sur l'avant‑projet de contrat pluriannuel remis par le candidat une fois celui‑ci désigné comme concessionnaire de l'aéroport et lorsque le contrat de concession a été signé. » ;
-
-3° L'article L. 6763‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« L'article L. 6325‑2 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du . » ;
-
-4° L'article L. 6773‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« L'article L. 6325‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du . ».
-
-II. – Le I du présent article s'applique aux contrats mentionnés à l'article L. 6325‑2 relatifs aux aérodromes pour lesquels un contrat de concession fait l'objet d'une consultation qui a été engagée ou dont l'avis de concession est publié après la date de publication de la présente loi.
+(Supprimé)