assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CD74 de Danielle Brulebois (EPR)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 11:59:26 +01:00 • committed by angit
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@ -56,6 +56,8 @@ b) Au second alinéa, les mots : « du I » sont supprimés ;
a) Les mots : « les opérateurs de transport et les gestionnaires d'infrastructure au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux » sont supprimés ;
a bis ) les mots : « chacun en ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune en ce qui la » ;
b) Les mots : « aux 3° à 5° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
c) Les mots : « par le règlement délégué mentionné au premier alinéa du présent article » sont supprimés ;