Amendement CF55 — art. 2

Dispositif :

    Après l'alinéa 94, insérer un alinéa ainsi rédigé :
    « 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 54‑11‑6, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à assurer la cohérence de l'article L. 54‑11‑6.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000055.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -188,6 +188,8 @@ b) Au premier alinéa du II, les mots : « à une autre personne mentionnée au
 
 a) Au tableau du I des articles L. 773‑40‑1, L. 774‑40‑1 et L. 775‑34‑1, la ligne :
 
+1° bis Au premier alinéa de l'article L. 54‑11‑6, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
+
 est remplacée par les sept lignes suivantes :
 
 b) Au tableau du I de l'article L. 775‑36 :