assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CF57 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et au 7° bis » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 102 par les mots :
    « dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs »
    II. – À l'alinéa 103, substituer à la référence :
    « et au 7° bis »
    la référence :
    « et 7° quater ».
    III. – Au même alinéa, substituer aux références :
    « au 7° bis et au 20° »,
    les références :
    « 7° quater et 20° ».
    IV. – À l'alinéa 104, substituer à la référence :
    « et au 7° bis »
    la référence :
    « et 7° quater ».
    V. – Au même alinéa, substituer aux références :
    « au 7° bis et au 20° »,
    les références :
    « 7° quater et 20° ».

Exposé sommaire :

    Cette modification vise à rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée par l'ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 de l'article L. 561‑7.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000057.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Mickaël Bouloux 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 372568f0f2
commit 4b6d0d05a9
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs