assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD87 — art. 34

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Modifier ainsi l'alinéa 13 : 1° Substituer aux mots : ⟦0⟧ , les mots : ⟦1⟧ ; 2° En conséquence, substituer au mot : ⟦2⟧ …) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Modifier ainsi l'alinéa 13 :
    1° Substituer aux mots :
    « Les sanctions encourues »,
    les mots :
    « Le prononcé d'une sanction » ;
    2° En conséquence, substituer au mot :
    « sont »,
    le mot :
    « est ».

Exposé sommaire :

    Amendement de cohérence rédactionnelle (cf. alinéa 24)

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000087.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Danielle Brulebois 2024-11-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs