assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CF53 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la seconde occurrence du mot : ⟦4⟧ , supprimer la fin du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 92, substituer au mot :
    « infligées »,
    le mot :
    « prononcées ».
    II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
    « préalable »,
    insérer les mots :
    « prévue au premier alinéa du présent article ».
    III. – Après la seconde occurrence du mot :
    « préalable »,
    supprimer la fin du même alinéa.

Exposé sommaire :

    Cet amendement formel vise à clarifier le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000053.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Mickaël Bouloux 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 372568f0f2
commit 4e1c1ab7c6
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs