Amendement 254 — art. 38
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
A l'alinéa 4, compléter par les mots : "dès lors que le contrevenant est identifié".
Exposé sommaire :
Sous-adt rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000254.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
parent
a9d979939b
commit
5103409b69