Amendement CD64 — art. 29

Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 6.
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Le volume annuel total de passagers, mentionné au II de l'article L. 6329‑1 du code des transports, est fondé sur la dernière moyenne triennale disponible le 18 juillet 2024 sur la base des statistiques publiées par Eurostat. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000064.xml

Groupe: EPR
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Danielle Brulebois 2024-11-23 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs