assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement 221 de le Gouvernement

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Assemblée nationale 2025-02-17 17:16:08 +01:00 • committed by angit
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@ -16,6 +16,8 @@ b) Le III est ainsi modifié :
2° Au II de l'article 37, les mots : « du II » sont supprimés ;
2° bis À la fin de l'avant-dernier alinéa du III du même article 37, les mots : « pour une durée de 90 heures au titre de l'année au cours de laquelle la formation a été validée » sont remplacés par les mots : « pour la durée correspondant aux heures effectuées au titre de chaque année, dans la limite de 90 heures pour l'intégralité de la ou des formations ».
3° Le premier alinéa de l'article 38 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la première nomination » sont remplacés par les mots : « les nominations » ;