assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement 240 de Gérard Leseul (SOC) et 65 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-02-17 19:05:21 +01:00 • committed by angit
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@ -30,6 +30,8 @@ IV. – L'article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'acc
« Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public ou en application d'une autorisation d'occupation du domaine public, les dispositions du présent article relatives au propriétaire s'appliquent au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l'autorisation. » ;
« 3° bis Après le 5° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Aux surfaces des parcs de stationnement extérieurs correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »
4° À la dernière phrase du 1° du III, la première occurrence de l'année : « 2028 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
5° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :